Vulcanisées forme Couleurs Arrivée 94264052 Lace Femmes Vache Mélangées Chaussures Bout Cuir Mocassins Nouvelle L1f1 Plate Ali Casual En Up 2018 De Sneakers Rond ZHftwxq
Femme Thong Sandal B93026 Bag Pipe Fitflop™ 2™ Flare
Haute Zip Hiver Automne Bottes 84669275 Féminines Boucle Dames 2018 Brun X1743 Nouvelle Genou Noir Fille Femmes Taille Ali 33 46 Grande Arrivée Plus xv6w7qO

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine prévu par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile. Ainsi elle doit contenir à peine de nullité l’indication des nom, prénoms, domicile, forme et dénomination du demandeur et du défendeur outre l’objet de la demande.

Quelle est la validité d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné soit le défendeur ?Slip Paresseux Nouvelle 86175726 New Chaussures Rouge 2018 Luxe Non Sociaux Ali Cool Marque Pour Gland De Hommes Partie Blanc Designer qHRaaTdnWP

La déclaration d’appel est elle alors irrecevable ? Est-elle nulle et non avenue ?
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue.

S’agissant des vices de fonds, ils sont énumérés à l’article 117 du Code de Procédure Civile soit :

Défaut de capacité d’ester en justice
– Défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne qui va en procès
– Défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne sur une représentation d’une partie en justice

La Cour de Cassation a pu se pencher sur la question et a très clairement jugé à propos d’une déclaration d’appel incomplète faute de mention d’intimé, que le défaut de mention de l’intimé dans la déclaration d’appel non visé par l’article 117 du Code de Procédure Civile constitue bien un vice de forme. –> (Cour de Cassation 24 mars 2009 n°07-21692 et Cassation Civil 2 17 avril 2008 n°07-12643)cut Hiver Mâle Automne Mode Casual Marque Style 2018 10501665 Hommes Vintage Ali Moto 5 Chaussures Haute Nouvelle Bottes wWxqnOCfn

Le défaut de la mention de l’intimé sera alors régi par le droit commun du vice de forme.
Pour faire annuler la déclaration d’appel, il faudra prouver un grief.
En l’absence de mention de l’intimé, la Cour n’a pu envoyer la déclaration d’appel à ce dernier qui aura alors des difficultés à se défendre devant la Cour d’Appel.

Toutefois, il semble que si l’appelant signifie la déclaration d’appel à l’intimé dans un délai raisonnable et en tout cas dans le délai lui permettant de conclure ou que ce dernier constitue spontanément avocat, le vice de forme soit régularisé dans la mesure où l’intimé peinerait à démontrer le grief puisqu’il a ainsi été appelé en temps utile dans la procédure pour se défendre.

Ainsi l’oubli de la mention de l’intimé dans la déclaration d’appel n’est ni une fin de non recevoir ni un vice de fond mais bien un vice de forme régularisable.

 

Une question, un conseil juridique ? N’hésitez pas à nous contacter :Sandal Bag Fitflop™ Femme Pipe 2™ B93026 Flare Thong

Partager l'article sur Facebook

Laisser un commentaire Pipe Thong Sandal Fitflop™ B93026 2™ Bag Flare Femme

Pegasus Crimson Air Lumineux 32 Demi Noir Zoom Chaussures Rabais Tarif Barely Nike Non 1902 Volt Hommes vwwqpH0T
© Copyright 2019 · ACG Avocats + Associés. Tous droits réservés.